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la seconde vie du Design signé et authentifié

CGU/CGV

 

Conditions générales d’utilisation KOLECTIV DESIGN

 

1.              Objet

 

La société KOLECTIV DESIGN exploite une plateforme accessible depuis le site www.kolectiv-design.com (ci-après le « Site ») qui permet la mise en relation de professionnels ou de particuliers (ci-après : le ou les « Vendeur(s) ») désireux de vendre des biens mobiliers de design d’occasion haut de gamme (ci-après : les « Produits ») avec des particuliers ou professionnels souhaitant acquérir lesdits Produits (ci-après : le ou les « Acheteur(s) »). Dans ce cadre, la société, KOLECTIV DESIGN intervient en qualité d’intermédiaire facilitant les opérations d’achats et de revente des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs, sans toutefois prendre part aux transactions réalisées.

 

Les Acheteurs et les Vendeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».

 

KOLECTIV DESIGN met en œuvre des outils et des moyens techniques permettant la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs, héberge les offres de vente et les demandes d’achat et, plus généralement, tout contenu généré par ces dernières, ainsi que gère l’organisation des livraisons des Produits et du paiement des achats et des ventes, selon les modalités définies ci-dessous (ci-après les « Services »).

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.              Exploitant du Site

 

Le Site et les Services sont exploités par lasociété KOLECTIV DESIGN, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n°817 963 911, dont le siège social est situé 11, rue Anatole de la Forge75 017 Paris (ci-après « KOLECTIV DESIGN »).

 

3.              Acceptation des Conditions Générales

 

Les Utilisateurs déclarent, en s’inscrivant sur le Site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

 

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

 

4.              Accès au Site et aux Services

 

Le Site et les Services sont accessibles :

-           A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services.

-           A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Les Services s’adressent :

           -  aux Vendeurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après : les « Vendeurs Professionnels »), ainsi qu’aux Vendeurs particuliers, pour satisfaire leurs besoins propres (ci-après : les « Vendeurs Particuliers ») ;

- aux Acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après : les « Acheteurs Professionnels »), ainsi qu’aux Acheteurs particuliers, souhaitant satisfaire leurs besoins propres (ci-après : les « Acheteurs Particuliers »).

 

5.              Inscription sur le Site

 

Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services doivent s’inscrire sur le Site, dans les conditions décrites ci-après. Les Utilisateurs reconnaissent que certaines Services sont réservés aux Utilisateurs inscrits sur le Site (ci-après les « Utilisateurs Inscrits »). D’autres Services sont ouverts à tout visiteur du Site, sans inscription préalable (ci-après les « Utilisateurs Visiteurs »). Les Utilisateurs Inscrits et les Utilisateurs Visiteurs sont ci-après ensemble désignés les Utilisateurs.

 

5.1       Moment de l’inscription

 

Tout Utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première connexion sur le Site ou à tout moment et en tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard :

-          S’agissant des Vendeurs, préalablement à toute demande de mise en vente de Produits ;

-         S’agissant des Acheteurs, après avoir sélectionné le Produit qu’ils souhaitent acquérir, en suivant les indications mentionnées sur le Site.

 

5.2       Procédure d’inscription

 

5.2.1    L’Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte et doit :

-          Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises, et notamment leur pseudonyme, adresse email, numéro de téléphone, ainsi que, pour les Vendeurs et Acheteurs Professionnels uniquement, toute information utile relative à leur activité, ainsi que leurs qualifications professionnelles. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

-          Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de changer régulièrement.

-          Cocher, sur le formulaire d’inscription, les cases suivantes en fonction du statut de l’Utilisateur :

 

o     Pour les Vendeurs Particuliers :

a       cocher sur le formulaire d’inscription (i) la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du Site et du prestataire bancaire Lemonway »

b.       communiquer à KOLECTIV DESIGN

Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à compter de la date de demande d’ouverture de compte, d’un fournisseur d’énergie (Electricité, Gaz, Eau) ou d’un bailleur, ou un relevé d’impôt datant de moins de 3 mois

Un justificatif bancaire photocopie de l’IBAN ou photocopie du dernier relevé bancaire contenant le numéro du compte

Les justificatifs d’identité :

 la carte d’identité pour un français, ou le passeport français 

ou le titre de séjour plus le passeport d’origine. 

 

 

o    Pour les Vendeurs Professionnels :

a       cocher sur le formulaire d’inscription (i) la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du Site et du prestataire bancaire Lemonway »

b. communiquer à KOLECTIV DESIGN un document K-BIS ou équivalent à un registre du commerce, les statuts de la société, certifié conforme à l’original par le gérant incluant l’objet social, un justificatif d’identité et de domicile du gérant ou président, un justificatif bancaire 

c. Pour les autoentrepreneurs : une photocopie de la carte nationale d'identité,  un justificatif bancaire, un justificatif de domicile à votre nom, un document attestant de l’enregistrement au registre de Commerce, documents de travail de Insee

 

 

 

o    Pour les Acheteurs : cocher sur le formulaire d’inscription la case« « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du Site et du prestataire bancaire Lemonway  ».

  

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, les Vendeurs, Professionnels ou Particuliers, devront, sur demande de KOLECTIV DESIGN ou du prestataire de paiement Lemonway, fournir tous documents justifiant de leur identité, de leur domicile, de leur activité et/ou de leur coordonnées bancaires.

 

Les Utilisateurs Inscrits reconnaissent et acceptent qu’en cas de contradiction entre les conditions générales du prestataire bancaire et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

 

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Utilisateurs Inscrits reconnaissent et acceptent.

 

KOLECTIV DESIGN se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email des Utilisateurs, leur numéro de téléphone, leur identité et/ou leurs coordonnées.

 

L’Utilisateur Inscrit reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications emails d’alertings (message reçu, paiement accepté) et de recommandations de KOLECTIV DESIGN.

 

5.2.2    L’inscription des Utilisateurs Inscrits entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après : le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que KOLECTIV DESIGN juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

Les Utilisateurs Inscrits garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Les Utilisateurs Inscrits sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité et, le cas échéant, de leur capacité professionnelle. Les informations saisies par les Utilisateurs inscrits les engagent dès leur validation.

 

Les Utilisateurs Inscrits accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion, ainsi que de leur mot de passe.

 

6.              Usage strictement personnel

 

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur Inscrit. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

 

L’Utilisateur Inscrit s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

L’Utilisateur Inscrit est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Inscrit constaterait que son Compte a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir KOLECTIV DESIGN dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site ».

 

Les Utilisateurs Inscrits reconnaissent à KOLECTIV DESIGN le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

KOLECTIV DESIGN se réserve la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur Inscrit.

 

7.              Description des Services

 

Les Utilisateurs Inscrits ont accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que KOLECTIV DESIGN juge les plus appropriés. Les Utilisateurs Visiteurs n’ont accès qu’aux seuls Services visés ci-après à l’article « Fonctionnalité « à la recherche de » », ce qu’ils reconnaissent et acceptes, les autres Services nécessitant d’être inscrits sur le Site dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Inscription sur le Site ».

 

7.1           Mise en vente d’un Produit

 

 

Le Vendeur qui souhaite offrir un Produit à la vente doit suivre la procédure ci-après décrite.

 

  1. Demande de mise en vente d’un Produit

 

Préalablement à la mise en vente du Produit sur le Site, le Vendeur doit formuler une demande de mise en vente d’un Produit (ci-après : le « Demande »), en remplissant un formulaire prévu à cet effet sur Site, via son Espace Personnel (ci-après : la « Fiche Produit »).

 

La Fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du Produit et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sa nature, sa taille, sa couleur, sa matière et son prix toutes taxes comprises.

 

Par ailleurs, s’agissant de Produits signés ou haut de gamme, le Vendeur doit donner des informations sur son histoire et le contexte de sa création. Il doit ainsi préciser, le cas échéant, le nom de son créateur, son époque, sa date de création, sa provenance. Il doit fournir les informations les plus détaillées et précises possibles à cet égard.

 

Il est recommandé aux Vendeurs de  joindre, à la Fiche Produit, un certificat attestant de la valeur du Produit.

 

Le Vendeur doit joindre à la Fiche Produit, par téléchargement depuis le Site, un minimum de quatre (4) photographies du Produit sous ses différents angles.

 

Le Vendeur est informé que la qualité des photographies est déterminante tant pour la vérification du Produit dans les conditions détaillées à l’article « Vérification du Produit » ci-après, que pour l’acceptation de la Demande par KOLECTIV DESIGN.

 

KOLECTIV DESIGN peut, sur demande du Vendeur, lui proposer le nom d’un photographe professionnel chargé de photographier le Produit à ses propres frais. Le cas échéant, le Vendeur doit en faire la demande à KOLECTIV DESIGN par email à l’adresse contact@kolectiv-design.com.

 

Les Vendeurs garantissent que les informations figurant sur la Fiche Produit sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La responsabilité de KOLECTIV DESIGN ne saurait être engagée à cet égard.

 

  1. Vérification du Produit

 

KOLECTIV DESIGN mandate, dans le cadre de la vente des Produits, un expert chargé de vérifier d’après les photographies transmises par le Vendeur, la conformité des Produits aux descriptions qui en sont faites au sein de la Fiche Produit, dans les conditions ci-après définies (ci-après : le « Vérificateur »).

 

Une fois la Fiche Produit complétée, KOLECTIV DESIGN la soumet au Vérificateur afin qu’il procède, sur la base de ce document, à la vérification du Produit

 

Le Vérificateur vérifie, à partir des photographies qui ont été communiquées, la conformité du Produit et notamment, son auteur (nom du designer), sa provenance, son époque, sa date de création.

 

Son rôle se limite à apprécier si le Produit photographié correspond aux descriptions faites par le Vendeur sur la Fiche Produit. Le Vérificateur n’a ainsi pas un rôle de certificateur, en ce sens qu’il ne garantit pas qu’il s’agisse d’un Produit authentique..

 

Néanmoins, KOLECTIV DESIGN peut, sur demande de l’Acheteur, lui proposer une liste d’experts susceptibles de lui délivrer un certificat d’authenticité. L’expert librement choisi par l’Acheteur pourra vérifier et attester de l’authenticité et/ou de la valeur du Produit. Le recours à un expert est à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

Le Vérificateur indique à KOLECTIV DESIGN, dans les quarante-huit (48) heures de la Demande du Vendeur si, eu égard à son analyse, le Produit lui semble conforme ou non.

 

  1. Acceptation de la Demande par KOLECTIV DESIGN

 

Une fois le Produit vérifié dans les conditions ci-dessus, KOLECTIV DESIGN émet un avis positif ou négatif sur la Demande de publication du Vendeur.

 

Le Vendeur reconnait et accepte expressément que KOLECTIV DESIGN se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser la Demande du Vendeur. 

 

Notamment, KOLECTIV DESIGN se réserve le droit de refuser toute offre de Produits dont la vérification ferait apparaitre qu’ils sont non conformes, ou dont les photographies communiquées seraient de mauvaise qualité, ne permettraient pas d’avoir une vue d’ensemble du Produit ou en cas d’inadéquation du Produit et/ou des photographies à l’esprit du Site ou aux caractéristiques des Services.

 

KOLECTIV DESIGN informe le Vendeur de son refus ou de son acceptation, par email, dans les quatre (4) jours de sa Demande. KOLECTIV DESIGN a la possibilité de motiver son choix, sans toutefois y être contrainte.

 

En cas d’acceptation de la Demande, KOLECTIV DESIGN précise, au sein de son email, le montant de la commission applicable telle que définie à l’article « Commission de KOLECTIV DESIGN » ci-après, le mode de transport, ainsi que le prix global du transport et de la partie du prix du transport dont le Vendeur aura la charge.

 

En cas d’acceptation de la Demande, KOLECTIV DESIGN publie la Fiche Produit sur la Page Vendeur. Cette publication rend la mise en vente du Produit accessible aux Acheteurs.

 

7.2           Achat des Produits

 

Les Produits mis en vente sont présentés au sein du Catalogue Produits disponible sur le Site. Les ventes sont conclues directement entre un Vendeur et un Acheteur.

 

7.2.1      Passation d’une Commande

 

L’Acheteur qui souhaite acquérir un Produit doit passer commande sur le Site (ci-après la « Commande »).

 

Pour passer une Commande, l’Acheteur sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter et le place dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

 

Pour passer une Commande, l’Acheteur reconnait et accepte qu’il doit être inscrit sur le Site conformément aux dispositions de l’article « Inscription sur le Site ».

 

S’il ne les a pas renseignées lors de son inscription sur le Site, l’Acheteur fournit ses coordonnées de livraison et de facturation, ainsi que ses coordonnées bancaires. Il doit notamment s’assurer que l’adresse de livraison qu’il a saisie est correcte et qu’elle lui permet de recevoir le Produit commandé.

 

7.2.2      Confirmation de la Commande

 

Lorsque l’Acheteur a validé son achat, KOLECTIV DESIGN informe le Vendeur, par tout moyen utile et notamment par email, qu’une Commande du Produit qu’il offre à la vente a été passée (ci-après : la « Notification »).

 

Le Vendeur doit confirmer par email à KOLECTIV DESIGN, dans un délai de quarante-huit (48) heures de la réception de la Notification, si le Produit est toujours disponible. Le Vendeur garantie être en mesure de se prononcer sur la disponibilité des Produits dans ce délai, ce qu’il reconnait et accepte.

 

Ainsi, le Vendeur s’engage à informer KOLECTIV DESIGN par email, dans les meilleurs délais, de toute impossibilité pour lui de remplir cette obligation, et notamment en cas de congés du Vendeur ou de toute indisponibilité d’une durée supérieure à vingt-quatre (24) heures.

Dans l’affirmative, KOLECTIV DESIGN adresse à l’Acheteur un email de confirmation de la Commande (ci-après : la « Confirmation de la Commande »). La vente est considérée comme conclue à réception de la Confirmation de la Commande par l’Acheteur.

 

7.3       Fonctionnalité « A la recherche de »

 

La fonctionnalité « A la recherche de » s’adresse à l’ensemble des Utilisateurs, en ce compris les Utilisateurs Visiteurs.

 

Elle permet à tout Utilisateur de :

-        Chercher et éventuellement trouver un Produit spécifique qu’il souhaite acquérir, par l’intermédiaire d’autres Utilisateurs ayant pour mission de chercher les Produits objets des requêtes (ci-après : la « communauté ») ;

-        Rejoindre la Communauté.  

 

7.3.1    Recherche d’un Produit spécifique

 

Tout Utilisateur dispose de la faculté de rechercher un Produit qu’il désire acquérir en cliquant sur l’onglet « A la recherche de » accessible sur la page d’accueil du Site.

 

A cette fin, l’Utilisateur renseigne les caractéristiques du Produit désiré en indiquant les mots-clefs correspondant. KOLECTIV DESIGN l'informe de toute proposition faite par un membre de la communauté. 

 

7.3.2    Faire partie de la communauté "A la recherche de"

 

Tout Utilisateur a la faculté de rejoindre la communauté "A la recherche de" en renseignant son adresse email dans l’encart prévu à cet effet sur le Site, accessible au moyen de l’onglet « A la recherche de ».

 

KOLECTIV DESIGN adresse, à la communauté, par tout moyen qu’elle juge utile, la liste des Produits recherchés par d’autres Utilisateurs. La communauté est libre de rechercher ou non lesdits Produits.

 

7.4       Livraison des Produits

 

KOLECTIV DESIGN assure la livraison des Produits pour le compte des Utilisateurs par l’intermédiaire d’un transporteur expressément mandaté par elle (ci-après : le « Transporteur »).

 

Le prix du transport est supporté pour partie par le Vendeur et pour partie par l’Acheteur.

 

Le part du prix du transport supportée par l’Acheteur est indiqué sur le Site, au moment de la Commande, ainsi que sur les factures, sous la mention « Participation aux frais de port».

  

7.5       Retour des Produits

 

Produits endommagés ou présentant un vice apparent

 Les Produits étant des biens d’occasion, les vices esthétiques (état d’usure, rayures, etc.) sont inopposables au Vendeur, ce que l’Acheteur reconnait expressément.

 

En cas de refus d’un Produit endommagé ou présentant un vice apparent, l’Acheteur devra adresser une réclamation à KOLECTIV DESIGN en respectant la procédure qui lui a été communiquée au moment de la Commande. Il ne doit en tout état de cause pas accepter les Produits présentant un vice apparent et les laisser en possession du Transporteur.

Tout Produit laissé en possession de l’Acheteur est réputé être accepté par lui et exempt de tout vice apparent ou de tout dommage, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

 

Le retour d’un Produit endommagé ou présentant un vice apparent est à la charge exclusive de l’Acheteur, ce qu’il reconnait et accepte expressément. Il devra ainsi, le cas échéant, payer les frais de retour directement auprès du Transporteur, à réception de sa facture.

 

En cas de constatation par KOLECTIV DESIGN et le Vendeur d’un dommage ou d’un vice effectif affectant le Produit, KOLECTIV DESIGN procédera au remboursement de l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification par l’Acheteur de son refus des Produits.

 

     Produits non conformes aux attentes de l’Acheteur

 

L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement d’un Produit dont le refus ne serait pas motivé par sa non-conformité du fait de la présence d’un vice apparent, d’un dommage l’affectant ou qui ne correspondrait pas au descriptif présenté sur la Page Vendeur.

 

Néanmoins, les Acheteurs Professionnels et Particuliers, pourront si le Produit livré n’est pas conforme à leurs attentes,  le remettre en vente sur le Site, à son prix d’achat. En cas de vente d’un Produit dans ses conditions, l’Acheteur Professionnel sera exonéré du paiement de toute commission à KOLECTIV DESIGN.

 

8.              Conditions financières

 

8.1           Prix des Produits

 

Le prix des Produits est déterminé librement et unilatéralement par le Vendeur.

 

Une commission due à KOLECTIV DESIGN (ci-après : la « Commission »), dont les modalités de calcul sont précisées à l’article « Commission de KOLECTIV DESIGN » ci-après est déduite de ce prix.

 

Le prix ne comprend pas les frais de livraison de la Commande, lesquels sont facturés en supplément. Ils sont à la charge pour partie du Vendeur et pour partie de l’Acheteur. Le montant de la Participation aux frais de livraison est indiqué sur le Site, avant la validation de la Commande par l'Acheteur. Le prix applicable est celui affiché sur le Catalogue Produits.

 

8.2           Facturation des Commandes

 

Le Vendeur mandate expressément KOLECTIV DESIGN pour émettre, en son nom et pour son compte, une facture correspondant au prix de la Commande (ci-après : la « Note »), sur la base des informations accessible dans son compte.

 

La Note précise :

-        Le prix du Produit

-        La Participation aux frais de port

 

KOLECTIV DESIGN met à la disposition du Vendeur et de l’Acheteur la Note correspondant à la Commande au sein de leur Espace Personnel.

 

8.3           Modalités de paiement

 

Le Vendeur est expressément informé et accepte que le paiement du prix de la Commande par l’Acheteur intervienne directement auprès de KOLECTIV DESIGN par l’intermédiaire du Site.

 

8.3.1    Les Utilisateurs contractent directement avec le prestataire de paiement suivant : LemonWay (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

 

Le Vendeur et l’Acheteur se voient attribuer un porte-monnaie virtuel (ci-après : le « Porte-Monnaie Electronique ») par le Prestataire de paiement dès l’ouverture de leur Compte. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte du Vendeur et de l’Acheteur.

 

Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément KOLECTIV DESIGN pour transmettre les instructions relatives aux paiements au Prestataire de paiement, en leur nom et pour leur compte. Ils sont informés que le Prestataire de paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements, KOLECTIV DESIGN ne conservant aucune coordonnée bancaire.

 

La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales entre KOLECTIV DESIGN et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

 

De la même manière, la fin du présent contrat entre KOLECTIV DESIGN et un Utilisateur entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des conditions générales entre cet Utilisateur et le Prestataire de paiement.

 

8.3.2    L’Acheteur procède au paiement de la Commande directement sur le Site, par carte bancaire ou par virement, par l’intermédiaire du Prestataire de paiement.

 

Le paiement est exigible au moment de la Commande. Il est effectué selon les modalités suivantes :

-    si le paiement s'effectue par carte bancaire,  l’Acheteur est débité au moment de la validation de la Commande,

- si le paiement s'effectue par virement, l'Acheteur a 48h pour effectuer son virement et fournir au service client une copie de l'ordre de virement pour que le produit lui soit réservé. 

L’Acheteur garantit qu’il dispose de la Monnaie Electronique, telle que définie dans les conditions générales du Prestataire de paiement, suffisante pour procéder au paiement du prix de la Commande.

  

8.4           Réception du prix de la Commande par le Vendeur

 

Le paiement s’effectue par débit du Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur et crédit du Porte-Monnaie Electronique du Vendeur, selon les modalités prévues dans les conditions générales du Prestataire de paiement.

 

Le Vendeur est informé et accepte expressément qu’il recevra le paiement intégral des Commandes quatorze (14) jours après la livraison de la Commande.

 

Ainsi, le Prestataire de paiement conserve les sommes versées par l’Acheteur jusqu’à la fin de ce délai.

 

A l’issue de ce délai et à défaut d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions de l’article « Exercice du droit de rétractation » ou de retour du ou des Produit(s) objet(s) de la Commande, KOLECTIV DESIGN valide l’ordre de paiement au profit du Vendeur auprès du Prestataire de paiement, ce que le Vendeur reconnait et accepte.

 

Il est convenu entre KOLECTIV DESIGN et le Vendeur que ce dernier sera payé à hauteur du prix indiqué dans la Note, déduction faite de la Commission due à KOLECTIV DESIGN dans les conditions ci-après définies.

 

8.5   Commission de KOLECTIV DESIGN

 

L’accès aux Services est gratuit pour les Acheteurs.

 

Le Vendeur reconnaît que KOLECTIV DESIGN, en contrepartie des Services qui lui sont fournis, perçoit une Commission pour chaque Commande passée par les Acheteurs.

 

La Commission est calculée sur le prix de vente toutes taxes comprises des Produits. Elle est due par le Vendeur.

 

Le pourcentage de la Commission applicable est celui indiqué sur le Site notamment dans les sections "Garantie Vendeur" et "FAQ"  ou par tout moyen utile que KOLECTIV DESIGN juge le plus approprié.

 

KOLECTIV DESIGN est libre de modifier le pourcentage de la Commission à tout moment, à sa libre discrétion.

 

Le Vendeur est informé de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par email, au minimum quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux barèmes applicables.

 

Les nouveaux barèmes s’appliqueront aux Commandes passées par un Acheteur à l’issue de ce délai.

 

Les Vendeurs qui n’acceptent pas les nouveaux barèmes doivent se désinscrire dans les conditions prévues à l’article « Désinscription ».  A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

 

La Commission sera prélevée directement sur les sommes versées sur le Porte-Monnaie Electronique au titre du paiement effectué par l’Acheteur, avant que le solde ne soit reversé au Vendeur. Dans les cas où la vente a été réalisée entre un Vendeur Professionnel et un Acheteur Particulier, la Commission est prélevée à l’issue du délai de rétractation dont bénéficie l’Acheteur Particulier et sous réserve que ce droit n’est pas exercé par lui, ce que le Vendeur Professionnel reconnait et accepte.

 

KOLECTIV DESIGN adresse aux Vendeurs la facture des sommes dues au titre de sa Commission par tout moyen utile, dans les cinq (5) jours du paiement de la Commande.

 

9.              Droit de rétractation

 

Les dispositions du présent article sont réservées exclusivement aux Acheteurs particuliers ayant passés une Commande à des Vendeurs Professionnels.

 

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la Commande. Il peut exercer ce droit en adressant au Vendeur, aux coordonnées mentionnées sur sa Page Vendeur, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 dûment complété, ou en adressant au Vendeur toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe à l’Acheteur, à l’exception toutefois des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

 

Le ou les Produit(s) doi(ven)t impérativement être retourné au Vendeur dans leur emballage d’origine , avec l’ensemble de ses accessoires le cas échéant,. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration du ou des Produit(s) lors de son retour au Vendeur.

 

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

 

 

10.           Obligations des Utilisateurs

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

 

10.1     Obligations communes à tous les Utilisateurs

 

10.1.1  Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

10.1.2  Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

 

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services.

 

10.1.3 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à KOLECTIV DESIGN toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec KOLECTIV DESIGN en vue de la bonne exécution des présentes.

 

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et exempts de tout vice notamment s’agissant des coordonnées permettant la mise en œuvre de la collecte et la livraison des Produits objets des Commandes.

 

10.1.4  Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

 

10.2     Obligations spécifiques aux Vendeurs

 

Les Vendeurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

 

La responsabilité de KOLECTIV DESIGN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

10.2.1  KOLECTIV DESIGN se réserve le droit de demander à tout Vendeur, au cours de son utilisation des Services, tous documents ou informations qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées aux présentes. Le Vendeur doit adresser à KOLECTIV DESIGN les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

 

KOLECTIV DESIGN se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Vendeur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

 

10.2.3  Les Vendeurs s’engagent à honorer toute Commande passée par un Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits.

 

Ils s’interdisent notamment de proposer à la vente un Produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans la Fiche Produit.

 

Ils s’interdisent également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels.

 

10.2.4  Les Vendeurs sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard des Acheteurs comme de la quantité, de la qualité et de la conformité des Produits livrés à leur description dans les Pages Vendeurs. En particulier, ils garantissent que les photographies des Produits sont exactes et ne sont pas de nature à induire les Acheteurs en erreur.

 

10.2.5  Les Vendeurs s’engagent en outre expressément à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’activité de vente à distance et pour les Vendeurs Professionnels, ceux relatifs au droit de la consommation.

 

Plus particulièrement, ils s’engagent à respecter :

-        leurs obligations d’information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Produits qu’ils proposent à la vente, leurs prix, les informations relatives à leur identité et à leurs coordonnées,

-        leur obligation de respecter et de mettre en œuvre le droit de rétractation de l’Acheteur, ,

-        le droit pour les Acheteurs de bénéficier des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage d’un Produit.

 

Les Vendeurs reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables du respect de ces garanties, ainsi que du respect de leurs obligations d’information envers les Acheteurs sur leurs modalités d’exercice.

 

Il est rappelé que lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, tout consommateur :

-        bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-      est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance.

 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Les Vendeurs reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de résolution de la vente ou de réduction du prix de vente, en raison de l’application des garanties légales contractuelles qui lui incombent,  aucun remboursement ou réduction de la Commission ne pourrait être demandée.

 

Les Vendeurs s’engagent à informer les Acheteurs, selon des modalités conformes à la réglementation en vigueur, de leurs droits en vertu des dispositions indiquées ci-dessus.

 

La responsabilité de KOLECTIV DESIGN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

10.2.6  Les Vendeurs garantissent KOLECTIV DESIGN qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services.

 

Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de KOLECTIV DESIGN.

 

10.2.7  Aux fins de mise en œuvre des Services, les Vendeurs autorisent KOLECTIV DESIGN à utiliser leurs Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités qui suivent :

-        Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés à titre gracieux par KOLECTIV DESIGN sur le Site,

-        Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés par KOLECTIV DESIGN par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,

-        Ils acceptent que leurs Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,

-     Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site ;

-   Ils renoncent à demander à KOLECTIV DESIGN une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

10.3     Obligations spécifiques aux Acheteurs

 

L’Acheteur est seul responsable des Contenus et/ou Commentaires de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services via son Espace personnel ou sur la Page Vendeur.

 

Il garantit KOLECTIV DESIGN qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus et/ou Commentaires.

 

Il s’engage à ce que lesdits des Contenus et/ou Commentaires soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de KOLECTIV DESIGN.

 

L’Acheteur s’interdit de proposer et/ou solliciter des Commandes auprès des Vendeurs directement, ni à chercher à entrer en contact avec un Vendeur pour le passage d’une Commande, autrement que par l’intermédiaire de KOLECTIV DESIGN.

 

L’Acheteur s’engage notamment à ne pas transmettre à un Vendeur ses coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, comptes de réseaux sociaux) et/ou à ne pas demander à un Vendeur de lui transmettre ses coordonnées personnelles.

 

11.           Garanties des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs garantissent KOLECTIV DESIGN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que KOLECTIV DESIGN pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

 

Ils s’engagent à indemniser KOLECTIV DESIGN de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12.           Plainte

 

En cas d’actes portant préjudice à l’Utilisateur commis par un autre Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à KOLECTIV DESIGN par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant du Site », après avoir préalablement recherché une solution amiable.

 

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

 

KOLECTIV DESIGN aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

 

Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

 

13.           Confidentialité

 

KOLECTIV DESIGN et l’Utilisateur s’engagent respectivement à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sous les réserves habituellement retenues par la jurisprudence.

 

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants.

 

Elle continuera à produire ses effets pendant les trois (3) ans suivant la fin des relations entre les parties.

 

14.           Sanction des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, KOLECTIV DESIGN se réserve le droit de :

(i)  suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription aux Services,

(ii)   supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii)   prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iv)  avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, KOLECTIV DESIGN réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email.

 

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par KOLECTIV DESIGN, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions ?

 

15.           Exclusion de responsabilité et garantie de KOLECTIV DESIGN

 

15.1     KOLECTIV DESIGN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

 

15.2     KOLECTIV DESIGN intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire du Site. La responsabilité de KOLECTIV DESIGN se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs.

 

KOLECTIV DESIGN agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Vendeurs ou des Acheteurs, qui contractent directement entre eux, à l’exception toutefois de l’établissement et l’émission des factures qu’elle réalise au nom et pour le compte du Vendeur dans les conditions de l’article « Facturation des Commandes ».

 

KOLECTIV DESIGN n’est pas partie aux contrats conclus entre un Vendeurs et un Acheteur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, à l’exception toutefois des difficultés intervenant dans le cadre de la livraison des Commandes.

 

KOLECTIV DESIGN ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elle n’offre pas davantage de garantie aux Vendeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Acheteurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente.

 

KOLECTIV DESIGN n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site.

 

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant :

(i)    de la conformité des Pages Vendeurs aux lois et règlements en vigueur

(ii)  de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires

(iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés.

 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, KOLECTIV DESIGN invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

 

15.3     KOLECTIV DESIGN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, KOLECTIV DESIGN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, KOLECTIV DESIGN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

15.4     KOLECTIV DESIGN ne garantit pas aux Utilisateurs :

(i)   que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

(ii)   que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

15.5     En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par KOLECTIV DESIGN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

 

La responsabilité de KOLECTIV DESIGN ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

 

16.           Indépendance des Vendeurs Professionnels

 

Ni KOLECTIV DESIGN, ni le Vendeur Professionnel ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

 

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre KOLECTIV DESIGN et le Vendeur Professionnel, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

 

17.           Propriété intellectuelle de KOLECTIV DESIGN

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par KOLECTIV DESIGN au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de KOLECTIV DESIGN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

18.           Données de KOLECTIV DESIGN

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

(i)     que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de KOLECTIV DESIGN font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii)   que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à KOLECTIV DESIGN.

 

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.

 

19.           Données à caractère personnel

 

19.1     Données à caractère personnel traitées par KOLECTIV DESIGN

 

KOLECTIV DESIGN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

19.2     Données à caractère personnel traitées par les Vendeurs

 

Les Vendeurs s’obligent à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour leur utilisation des données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services.

  

20.           Références commerciales

 

KOLECTIV DESIGN se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont KOLECTIV DESIGN sera seule juge.

 

Le Vendeur Professionnel autorise en outre expressément KOLECTIV DESIGN à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la signature des présentes.

 

21.           Données bancaires

 

Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de paiement.

 

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à: reclamation@lemonway.fr, ou par courrier :

Société Lemonway

Service Réclamation

14 rue Beaune

93100 Montreuil

 

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

 

22.           Liens et sites tiers

 

KOLECTIV DESIGN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.

 

KOLECTIV DESIGN n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

KOLECTIV DESIGN n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

23.           Durée

 

23.1        Durée des Services

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

23.2        Désinscription

 

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment à travers leur Espace Personnel. La désinscription est effective dans un délai maximum de dix (10) jours de la demande de désinscription. Elle entraine la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

KOLECTIV DESIGN se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à l’inscription de tout Utilisateur, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, dans les conditions prévues à l’article 12.

 

La désinscription est effective dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification par l’Utilisateur, sous réserve de l’exécution des achats d’Objets effectués avant celle-ci. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

23.3        Résiliation pour manquement

 

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, KOLECTIV DESIGN pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte.

 

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels KOLECTIV DESIGN pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

 

En cas de résiliation des présentes, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à restituer intégralement et sans délai toutes informations confidentielles, documents et/ou données, ainsi que le matériel promotionnel qui lui auraient été communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes, et à détruire toute copie, sauvegarde, extrait, reproduction ou résumé desdites informations confidentielles, documents et/ou données, ainsi que le matériel promotionnel communiqués par l’autre Partie, en tout ou partie, quelle qu’en soit la forme.

 

23.4        Fin des Services du fait de KOLECTIV DESIGN

 

KOLECTIV DESIGN se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins quinze (15) jours.

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel.

 

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mises en ligne sur le Site pourront rester accessibles sur celui-ci, sous une forme anonymisée pendant trois (3) mois maximum. Au-delà ce délai, l’Utilisateur fera son affaire de récupérer les données sur le format de son choix.

 

Ces informations ne pourront ainsi faire l’objet d’aucune demande de suppression.

 

24.           Modifications

 

KOLECTIV DESIGN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

 

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

 

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée ».

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  

25.           Notifications

 

KOLECTIV DESIGN peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Téléphone : 01 76 21 03 47

Adresse électronique : contact@kolectiv-design.com

 

26.           Médiation

 

Les dispositions du présent article sont exclusivement réservées aux Acheteurs ayant passés une Commande avec des Acheteurs Professionnels.

 

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, l’Acheteur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

 

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

L’Acheteur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

  

27.           Loi applicable et tribunaux compétents

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

28.           Entrée en vigueur

 

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 29/04/2016.

 

CONTRAT CADRE LEMON WAY DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions Générales - Version 1.1 du 05/06/2015 « Place de Marché »

Conclues entre

Le Client d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture  d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1-     OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

2-     DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :                  

-        Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.

-        Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.

-        Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement

-        Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client.

-        Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement

-        Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.

-        Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.

-        Site Internet: Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

-        Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement.

 

3-     OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

3.2 – Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY  figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 - Documents à fournir pour l'identification

Le Client accepte que le site Partenaire fasse parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants :

Pour un Particulier :

-        Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport,

-        A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY,

-        Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

-        Préalablement à certains virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

-        Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse

-        Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français

-        Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY

-        Une copie d’un IBAN au nom du Client ;

-        Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale.

-        Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du Président de l’association ou du Trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet.

Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif  sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation  s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4-     CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire

Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement à partir de son compte bancaire, par chèque endossé à l’ordre de Lemon Way ou par carte bancaire. L’ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité.  Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Client, dans l’intérêt de la protection du Client. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

4.2 - Par virement à partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement.

L’Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

4.3 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY  conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

5-     DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

5.1 - Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un  virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

-        le montant en euros ;

-        le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;

-        la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond,  exécuté quand la condition est remplie, à savoir  la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte.

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement.

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation.

Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virement récurrent.

5.3 - Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

-        Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.

-        Si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 - Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

-        une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;

-        une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

 

6-     REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé auprès du site Partenaire.

Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7-     DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

8-     RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

Toute contestation ou requête relative à :

-        un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,

-        à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,

-        à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,

-        à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9-     FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY.

10-   SECURITE

10.1 – Obligation de notification

Le Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

 

10.2 - Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service de paiement.

10.5 - Interruption du Service LEMON WAY

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu au service. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY rendant impossible l'exécution d'une Opération de paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès à tout ou partie de ses services :

-        pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

-        en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,

-        sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

-        L'exécution des opérations sur le Compte de paiement,

-        La clôture du Compte de paiement.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 - Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11-   RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour  des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

12-   PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

13-   COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i)              le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

(ii)            le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou

(iii)           A  l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les  avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

14-   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15-   CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les  Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16-   COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

-                 respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,

-                 traitement/gestion et archivage des transactions,

-                 de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),

-                 de gestion centrale de la clientèle,

-                 de traitement des demandes du Client,

-                 de réalisation de tests, statistiques et sondages,

-                 de formation du personnel affecté au Service de paiement,

-                 du contrôle de la qualité du service,

-                 et de proposition de nouveaux services

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

-                 aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,

-                 aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.

-                 aux partenaires commerciaux de Lemon Way.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY. Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

17-   CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

18-   BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

-                 si le Client n'a pas respecté les dispositions du Contrat,

-                 si le Client a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

-                 en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;

-                 cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,

-                 en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

 La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

19-   RESILIATION DU CONTRAT

 

Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

 

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20-   MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client  peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

21-    DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

21.1 - Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

22-   DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES               

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

23-   GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

24-   DROIT APLLICABLE ET JURISDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.